CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  1. Article 1. Informations légales
    (article 6 de la loi numéro 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

    L'application Bikeway est éditée par : La société Astragale Sarl, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 2000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 491 423 059 0022, dont le siège social est situé au 114, rue de Gros Jonc, 17 580 le Bois-Plage en Ré.

    Téléphone : + 33 685 961 260/ adresse e-mail : contact@ myBikeway.fr Les installations numériques sont hébergées par la société OVH dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

    Article 2. Présentation de l'application
    L'application Bikeway a pour objet :
    De fournir un GPS destiné à rouler sur les pistes cyclables en France.

    Article 3. Contact
    Pour toute question ou demande d'informations concernant l'application Bikeway et son contenu, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@myBikeway.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Astragale SARL – 114, rue de Gros Jonc, 17 580 le Bois Plage en Ré

    Articles 4. Acceptation des conditions d’utilisation
    L'accès et l'utilisation de l’application Bikeway sont soumis à l'acceptation et au strict respect des présentes conditions générales d'utilisation. La connexion et la navigation sur l'application Bikeway a valeur d’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
    Les présentes CGU s’appliquent à toutes les déclinaisons ou extensions de l'application, sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existant ou à venir.

    L|'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’application, notamment dans le cadre d’une mise à jour des services notamment pour s'adapter aux évolutions de l'application par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression et/ou la modification de fonctionnalités existantes.

    Il appartiendra à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment dans l'application. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l'application ne saurait être effectué par l\’utilisateur.

    Article 5. Accès à la navigation
    L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition permettant l'accès à l'application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès à l'application ou à certaines pages de celle-ci afin de procéder à des mises à jour ou modification de son contenu, ou à d’autres actions jugées nécessaires au bon fonctionnement de l’application.

    Articule 6. Services réservés aux utilisateurs inscrits

    1- Inscription

    L'accès aux services de l’application est conditionné par l'inscription gratuite de l’utilisateur.
    L'inscription et l'accès au service de l'application sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables de discernement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible dans l'application, et acceptant ainsi les présentes conditions générales d’\utilisation.

    Lors de son inscription, l’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L\’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l\’exactitude.

    L\’utilisateur devra fournir impérativement une adresse e-mail valide, un numéro de portable valide sur lesquels l’éditeur lui adressera un code de confirmation de son inscription aux services de l’application. Une adresse de messagerie électronique et un numéro de portable ne peuvent être utilisés plusieurs fois pour s'inscrire au service.

    Toute communication réalisée par Bikeway et ses partenaires sera réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur son adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

    Une seule inscription au service de l’application est analysée par personne physique.

    L|utilisateur inscrit se verra attribuer un code unique lui permettant d'accéder à un espace réservé (ci-après «Mon compte »), lui permettant de saisir ses identifiant et mot de passe qui restent à tout nomment modifiables par l’utilisateur dans le même espace « Mon Compte ». Le mot de passe devra à tout moment resté personnel et confidentiel, l'utilisateur s’engageant à ne pas le communiquer à des tiers.

    L’Editeur se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de l’application, en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

    2- Désinscription

    L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page Email dans son espace personnel. A réception de son e-mail, sa radiation sera effective.
    3- Suppression de L'espace personnel à L'initiative de L'éditeur. Il est porté à la connaissance de L'utilisateur que L'éditeur se réserve le droit de supprimer L'espace personnel de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et plus particulièrement dans les cas suivants :

    - Si L'utilisateur fait une utilisation illicite de L'application.

    - Si L'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel pendant au moins un an.

    Dans le cas où L'éditeur déciderait de supprimer L'espace personnel de L'utilisateur pour L'une de ses raisons, L'action ne saurait constituer un dommage pour L'utilisateur dont le compte a été supprimé.

    Article 7. Responsabilité
    L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité, sans pour autant être soumis à une obligation de résultat.
    Sur

    L'éditeur dégage toute responsabilité quant :

    - à une mauvaise utilisation de L'application par L'utilisateur,
    - aux défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité avec le programme d'un mauvais matériel de L'utilisateur, quel qu'il soit.

    - aux dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d'utilisation de L'application et de ses services.

    - aux difficultés d’utilisation liées aux caractéristiques intrinsèques de la communication réseau, notamment celles relatives au manque de viabilité et au défaut de sécurisation des informations circulant.

    - aux contenus ou activités illicites utilisant son application et ce, sans qu'il en ait pris connaissance au sens de la loi conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 à L'égard de données à caractère personnel.


    Limitation de responsabilité et garantie d'utilisation de Bikeway
    Vous ne devez pas tenter de visionner ou de cliquer sur une annonce lors de la conduite d'un véhicule ou velo. vous êtes seul responsable de conduire de façon responsable, et vous reconnaissez et acceptez que, en cas de violation de cette disposition, les annonceurs tiers ne seront pas responsables de dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs ou de tels dommages directs, indirects (y compris la perte de bénéfice et la perte de données)
    Bikeway fournit le service et le contenu inclus dans le cadre pour être utilisés «tels quels» et «tels que disponibles». ils ne peuvent pas être personnalisés pour répondre aux besoins de chaque utilisateur. nous excluons par la présente toutes garanties et représentations, expresses ou implicites

    De plus, sans déroger à la clause ci-dessus, Bikeway décline toute garantie concernant l'exactitude des cartes, du contenu, des conditions routières, des itinéraires ou des pistes de circulation présentés ou affichés dans ou par le service. les pistes existantes peuvent être absentes de la carte; les utilisateurs peuvent soumettre un contenu ou des rapports défectueux ou inexacts. de telles erreurs et omissions sont inhérentes à tout service communautaire opérant sur les messages des utilisateurs et sur les informations fournies par ceux-ci.

    Vous acceptez et reconnaissez que vous assumez la responsabilité entière, exclusive et exclusive de l'utilisation du service et de la confiance que vous lui accordez, et vous acceptez également et reconnaissez que votre utilisation du service ou votre confiance à son égard sont entièrement à vos risques et périls. vous reconnaissez en outre qu'il est de votre responsabilité de respecter toutes les lois applicables (y compris le code de la route) lors de l'utilisation du service.

    Bikeway, y compris ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants et agents, ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif, ou de tout autre dommage et perte (y compris la perte de la propriété et la perte des données), frais et paiements, sous forfait à tort, contractuels ou de toute autre forme de responsabilité, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le service, ou de toute défaillance, erreur ou panneau fonction du service, ou de tout manque, ou erreur de notre personnel ou toute personne agissant en son nom, ou de votre confiance sur le contenu du service, y compris, du contenu originaire de tiers


    Infraction et indemnité
    Sans déroger à aucune loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes Bikeway et ses employés, dirigeants, administrateurs et agents, ainsi que tous les annonceurs tiers, contre toutes les réclamations, dommages, dépenses, pertes et responsabilités résultant suite à votre violation de ces services


    L'utilisateur est responsable :
    - De la protection de son matériel et de ses données.
    - De L'utilisation qu'il fait de L'application et de ses services.
    - du non-respect des présentes CGU

    Article 8. Lien hypertexte
    Le site de L'application peut contenir des liens hypertextes renvoyant à d'autres sites Internet sur lesquels L'application n\’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par L'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

    L'éditeur autorise la mise en place de liens vers toutes pages, document de son site sous réserve que cette mise en place ne soit pas réaliser à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, L'information préalable de L'éditeur du site et de L'application et nécessaire avant toute mise en place de ce lien hypertexte.

    L'utilisateur reconnait que sont explicitement exclus de cette autorisation, les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou d’une façon plus générale portant atteinte à L'ordre public.

    Enfin L'éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, notamment en cas de non-conformité avec sa politique éditoriale

    Article 9. Confidentialité
    En naviguant avec L'application, L'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité ci-dessous.


    Article 10. Protection des données personnelles
    Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, L'utilisateur dispose de droits d'interrogation, d'accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles. En adhérant aux présentes conditions générales d’utilisation, L'utilisateur consent à ce que L'éditeur collecte et utilise les données de L'utilisateur pour le bon fonctionnement de L'application . En saisissant ses données sur L'application, L'utilisateur recevra des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par ASTRAGALE SARL et ses partenaires. L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Il lui suffit de cliquer sur le lien présent à la fin des e-mails de L'éditeur ou de contacter le responsable du traitement par lettre avec AR. L'éditeur effectue sur L'ensemble de ses sites un suivi de fréquentation par L'utilisation d’outils tels que ceux donnés par les distributeurs d’application (Apple Store – Google store).


    Article 11. Propriété intellectuelle
    La structuration de L'application mais aussi les textes, graphismes, images, photographies, sons, vidéos et application informatique qui la composent sont la propriété exclusive de L'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

    Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à L'éditeur et relatifs à L'application Bikeway , resteront sans limitation sa propriété exclusive

    Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de L'application, de ses contenus et services proposés par le site de L'éditeur , par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de L'éditeur, est strictement interdit à L'exception des éléments expressément désignés comme libres de droit sur le site.

    L'utilisateur déclare s’interdire de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de L'éditeur .

    La marque «Bikeway» est déposée auprès de L'INPI en date du 24-1-2019 sous la référence : 4518368 INPI



    Article 12 – Loi applicable
    Les présentes conditions générales, les actes et opérations qui en découlent et tous litiges liés à leur application sont régis et interprétés conformément au Droit Français.


    Article 13 – Juridiction compétente
    Tout litige résultant de L'application des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis au tribunal compétent de La Rochelle.